L. 124-8 du Code du travail délivrées à la société des redressements contestés ; que, par deux attestations en date des 14 décembre 1998 et 12 août 1999, l'URSSAF de la Dordogne avait certifié, sous réserve

L. 124-8 du Code du travail délivrées à la société des redressements contestés; que, par deux attestations en date des 28 avril et 26 mai 1998, l'URSSAF de la Gironde avait certifié, sous réserves

L. 124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le

Sur le moyen unique : Attendu que la société Socamett a accordé la garantie prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail à la société Nortex intérim ; que, le 12 mars 1991, l'URSSAF a mis en demeure

sociales destinées, conformément à l'article L. 124-8 du Code du travail, aux entreprises utilisatrices, portant la mention suivante : " Reste dû : des cotisations, des pénalités, des majorations de

2 (ARTICLE R 124-8 DU CODE DU TRAVAIL), QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU MEME DECRET (ARTICLE R 124-7 DU CODE DU TRAVAIL), L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL

L 124-8 et L 125-2 du code du travail.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.124-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire : "Les entreprises

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article R. 124-18, alinéa 1, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances

L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

TEMPORAIRE DANS LE REGLEMENT DE CES COTISATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 124-8 ET R 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES TEXTES ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE

L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

, permettant l'application de l'article L. 124-8 du code du travail, s'il est établi que la société utilisatrice avait conclu le contrat en toute connaissance de cause sur son exacte nature, puis qu'il

L. 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire défaillante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail (alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la

6 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1315 du Code civil, et l'article R. 124-17 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'une créance fixée à titre provisionnel ne peut,

TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS