749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable" ; que cette clause est licite en vertu de l'article L. 124-2 du code des assurances ; qu'il

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait qualifier M.

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que

les employeurs du salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences

d'application, l'article L. 514-1, alinéas 2 et 3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. 2°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence

L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré, peu important que l'assuré ne soit

refusé sa garantie sans avoir fait effectuer d'expertise préliminaire, ne respectant pas ainsi les prescriptions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, ce qu'avait expressément constaté l'arrêt

, la victime devait se voir reconnaître un tel droit, la cour d'appel a derechef violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de

L. 113-2, 5°, du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] exerçait une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, le tribunal a violé les articles L. 124-3 du code des

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut, mais

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.