L. 1245-2 du code du travail, il convient donc de condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

- que le préjudice est indiscutable, et qu'il appartient au juge de l'évaluer, selon son étendue, dans les termes de l'article L1235-5 du code du travail ; que du fait des agissements dolosifs de la

450 du code de procédure civile.

L. 1235-5 du code du travail, et de porter celle-ci à la somme de 21 320, 28 € ; - de condamner la société SDFF à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

Dominique X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail selon lesquelles il peut prétendre à une indemnité

L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 760, 55 € d'indemnité de clientèle, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

Jean-Luc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect des dispositions de l'article 5 de son contrat de travail prévoyant, selon lui, le cumul du SMIC

L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; attendu que M.

L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles le salarié

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.