[Y] [S] [B] par pôle emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées.

4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'allocation.

rappelle l'exécution provisoire de plein droit (R. 1454-28 du code du travail) -ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi d'indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L 1235-4 du code du travail, - homologuer leur accord transactionnel conclu le 8 juin 2023, - constater l'extinction de l'instance par l'effet de l'homologation de l'accord mentionné et le dessaisissement

L 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois soit selon décompte produit par Pôle Emploi la somme de 14002.20 € ; Il n' y a lieu à frais irrépétibles au profit de Pôle Emploi.

proportions des demandes de l'appelant, - le débouté de l'appelant de sa demande au titre du DIF, - la non application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ou la limitation de ce

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

L 1235-4 du Code du Travail dans la limite de deux mois de salaire ; Attendu que la S.A.S.

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - précise que ces sommes s'entendent déduction

L 1235-4 du code du travail, et dans la limite de 6 mois , le remboursement par la SELAS PHARMACIE DU MARCHE , de toutes les indemnités de chômage payées à Madame [J] [S] ; Que l'équité commande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

autres sommes, -ordonné à la société le remboursement aux organismes concernés des sommes prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois, -débouté la société de ses

Digitech devra remettre à monsieur [G] des documents sociaux rectifiés et rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de 6

[E] peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

aux accidents de travail (article 1226-7 du Code du Travail) mais des dispositions applicables pour les absences relevant des indisponibilités physiques ; La rupture du contrat de travail est donc intervenue