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32 333 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail en réparation de s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, en réparation du préjudice moral et pour perte de chance d'avoir pu solliciter des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'au

Source officielle

Page 1 sur 1617

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d336

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L.1235-3 du code du travail en réparation de son préjudice moral et financier' et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

L. 1235-3 du code du travail, la réparation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse, pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[K] la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. 'le DIF M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de la procédure de licenciement ; lui payer une somme de 13 820 € correspondant à 10 mois de salaire brut moyen sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail en réparation de son préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754505

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7925

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'entier préjudice subi : 40 000 euros, complément d'indemnité de licenciement : 5 694,44 euros, - à titre subsidiaire : indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754504

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec256c9bddc8258475c6

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d59

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Article R. 4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] sollicite le paiement d'une somme de 31 479 euros à titre de dommages et intérêts recouvrant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d678cdc6046d47364000

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d6abcdc6046d473643f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d46fcdc6046d4736118a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Or, l'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00404

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

Source officielle