AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911
19 octobre 2016
19 octobre 2016
du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, en réparation du préjudice moral et pour perte de chance d'avoir pu solliciter des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'au
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d336
19 mars 2013
19 mars 2013
L.1235-3 du code du travail en réparation de son préjudice moral et financier' et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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