L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail ; que l'article L 1235-2 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

L.1235-5 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail, il convient donc de condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

: L'article L.1235-2 du Code du travail prévoit dans son dernier alinéa que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de Ia procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, le contenu de l'énoncé des motifs peut-être précisé ultérieurement par courrier complémentaire dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre de

L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit par ailleurs que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

L.1235-2 du code du travail.

L'article 7 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prévoit que 'le temps d' habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail