L'accord collectif, ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il

[F] au titre du licenciement nul sur la base d'une somme minimale égale aux six derniers mois de salaire, au lieu des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-11 du code du travail

L'accord collectif, ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il

cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en le condamnant à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, quand

L. 1235-11 du code du travail applicable au licenciement pour motif économique, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, lorsque le juge constate

cour d'appel s'est expressément fondée sur l'article L. 1235-11 du code du travail, estimant que Mme B... avait droit « à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement en raison de l'absence d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail

[Y] nul et dit qu'il doit percevoir une indemnité calculée conformément aux seules dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail.

nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Il n'y a pas lieu de doubler cette indemnité comme le sollicite Madame X... en l'absence de déclaration d'inaptitude » ; Alors, d'une part, que l'article L. 1235-11 du code du travail, qui ouvre au

conformément à la loi ; Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

L. 1235-11 du Code du travail.

X... nul sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail et condamne la société Voyages Kuoni à lui verser 18 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité

L 1235-11 du Code du travail.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L. 1235-11 du code du travail, déboutent Mme [D] et MM.