L.1233-45 du code du travail, l'emploi occupé provisoirement par contrat à durée déterminée d'un mois pour faire face à un surcroît momentané d'activité ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir, en le démontrant

au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la demande de priorité de réembauche, n'étant soumise à aucune forme particulière, peut être présentée par le salarié soit de manière spontanée

1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L.

L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors : « 1°/ que le

L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du

L 1233-45 du Code du Travail.

X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail

violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche dans un emploi qui était compatible

L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1233-45 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article 1315 du code civil dans

L. 1233-45 du Code du travail ; 2.

X... après son licenciement ne pouvaient pas lui être proposés avant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait manifesté son désir d'user de sa priorité de réembauche avant l'expiration

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

1315 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail, et de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors applicable. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE la priorité

économique et que la Société LCL avait violé les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « absence de motifs » 1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu