L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

L. 1233-25 du code du travail ; que l'employeur ayant envisagé de licencier 7 salariés qui ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail ainsi que les deux salariés dont le

que dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-25 du Code du travail portant sur l'obligation de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

par changement d'employeur, se matérialisant par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail avec la société GH team ramp services et la conclusion d'un nouveau

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction

; en vertu de l'article L 1233-25 du code du Travail seul le refus par plus de dix salariés d'une modification de leur contrat aurait entraîné pour elle l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de reclassement

Ils invoquent le caractère déloyal de la consultation en raison de ses conséquences sur l'emploi prévues à l'article L. 1233-25 du code du travail, le nombre d'avenants proposés aux salariés n'étant pas

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

en date du 6 mars 2017 sera confirmé sur ce point ; Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat

L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-5, L. 1233-25, L. 1233-3 et L. 1233-32 du code du travail et les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre » ; ALORS 1°) QUE les

La société Axode a consulté le 15 juillet 2009 son délégué du personnel, consultation qui avait été précédée de l'établissement, en application des articles L.1233-8 et suivants du code du travail, d'

de l'article L. 1233-25 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que les critères pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été définis alors que

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée soutenait que la note interne du 25 octobre 2012 interdisant l'utilisation