1990 (ancien article 125-3 du code du travail). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, devenu L. 8241-1, du code du travail : 14.

de l'ENTAV ait décidé d'instituer, par voie d'autorité, une cotisation perçue à son profit, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 22 juillet 1948 dans sa rédaction alors en vigueur

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 3141-26 du code du travail ; 4° ALORS QU'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail le licenciement de Mme [X] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit de

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

L. 1226-10 du Code du travail. 3.

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Sur l'application des dispositions des article L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail La protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

[Y], méconnu les termes du litige en les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civileviolation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe

de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants