JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

X... intervenu en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la condamner à payer in solidum avec la société Autosport Albi une somme à titre de dommages-intérêts au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

devait être repris de plein droit par la société Paprec Ile de France à compter du 1 er octobre 2013, par application de l'article L.1224-1 du code du travail; Considérant que la société Paprec Ile de

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

de mauvaise foi du contrat ; que dès lors que les contrats ,de travail liant Mme X... aux sociétés Arc restauration et Agap professionnel ont été poursuivis par application de l'article L. 1224-1 du code

[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM.

du Groupe Geodis avec transfert des personnels locaux d'exploitation des agences : 1 065 salariés sur 1 286 ont été ainsi repris au 1er octobre 2009 ; La société Cool Jet a fermé quatre agences et

partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

par application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail, Attendu, par ailleurs, qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du

CL Innovation et de fraude aux organismes sociaux ; que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la société BTSG souligne l'absence de fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail et fait valoir

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Mme [H] [P] soutient qu'il y a bien eu transfert de son contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail de la société COMPASS à la société HOPITAL SERVICES dans la mesure où

société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant impératives, la société DFA ne saurait

à compter de cette date, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que cette société ne lui fournisse travail et formation et ne lui verse sa rémunération malgré ses demandes ; qu'en