Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

[B], de son activité au sein d'une entité extérieure et du transfert de son contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er août 2010.

A cette date, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.

transféré à la société Seris Security sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2011, à énoncer que la convention conclue par la société SGA puis par la

[E] a bien été transféré de la Mutuelle MNAM-OM de [Localité 4] au Laboratoire Lemouel et ce, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, - "Considéré que le lieu de

de Mme [X] a bien été transféré de la Mutuelle MNAM-OM de [Localité 4] au Laboratoire Lemouel et ce, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, - "Considéré que le

O... n'a pas été transféré à la MRSSC (à présent Umen Médical) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2017, Ordonner en conséquence à l'association de

L. 1224-1 du code du travail à son contrat de travail, M.

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

de M [G] a bien été transféré de la MNAM OM de [Localité 7] à la SAS Laboratoire [U] conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail à compter du 1er mai 2016, - Dit que le licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

L'ensemble du personnel a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er février 2023 au sein de la S.A.S.

L.1224-1 du code du travail.

serait transféré à l'association [11] à compter du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Par lettre du même jour elle informait l'association [11] de ce qu'elle

L 1224-1 du Code du travail à compter du 1er mars 2009 comme la Société SOCOPA VIANDES l'écrivait d'ailleurs dans son courrier du 6 avril 2009 ; que la Société SOCOPA VIANDES, qui était tenue

en cours de sorte que la SARL La Treille est devenue l'employeur de Mme [K] en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 5 novembre 2015 ; aussi, c'est l'employeur

, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.