ou la modification des dispositions contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... s'analysait en un licenciement nul, aux motifs que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française devait « être interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le salarié

le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) applicable au litige : " () / 35.4.

à lui payer une somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que M.

L. 1232-2 et suivants du Code du travail n'a pas été respecté ; que la cour ne peut que constater que M.

98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

et la portée de l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

l'assuré de toutes ses demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assuré à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

Aux termes des stipulations de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 26 décembre 1978 : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par

Madame [I] [G] expose au visa de l’article 1217 du code civil que la société INCA CONSTRUCTION a abandonné le chantier et a commis des malfaçons lors des travaux qu’elle a effectués et qu’elle est fondée