Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Georgie X..., qui exerçait les fonctions de façonneuse, a été transféré avec le nouvel employeur,

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L 12224-1 du code du travail.

rappel de prime d'ancienneté du 18 janvier au 31 mars 2020 ; il se prévaut d'une indemnité légale de licenciement conformément à l'article A. 12224-1 du code du travail et d'un préavis de trois mois.

2018, par application de l'article L. 12224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

L. 1224-1 du code du travail.

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Vous avez l'obligation selon l'article L. 1224-1 et L. 1224-2du Code du travail de transférer mon contrat de travail auprès de vos sociétés.

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

L.1224-1 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité