L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

L. 1232-6 du code du travail. 16.

de ses employés, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regar de l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la perte du marché "Post adex"

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

X... n'avait pas atteint les objectifs fixés, n'a pu décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 122144 du Code du travail ; alors, de deuxième part

Z... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où

(PuydeDôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M

Alain X..., demeurant ... à Neuilly Sur Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

L. 122143 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa troisième branche ; VU l'article

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 12217 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à

, la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.