(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L. 12214-3 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, il n'appartient pas au juge du fond de se substituer à l'appréciation de l'employeur quant à l'adaptation de l'entreprise

retenant comme cause de licenciement le fait que des articles de M.

de travail et acceptée d'avance par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 12214-3 du Code du travail ; alors encore qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue qualité de "cadre assimilé

-14-3 du Code du travail, considérer que la faible qualification du poste occupé par le salarié faisait qu'il avait pu être pallié sans grande difficulté à l'absence de ce dernier ; et alors enfin, que

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas recherché si, comme le prétendait l'employeur, la modification du contrat de travail de Mme X..., antérieure à son congé

L. 122-32-5 et suivants du Code du travail; que la médecine du Travail l'ayant déclarée inapte au travail de façon définitive, son état de santé actuel est en effet incompatible avec tous travaux de chaîne

L.122-14 du Code du travail.

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans constater que M.

L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.