Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

; qu'en retenant en l'espèce que s'il était exact que l'article L. 1221-13 du code du travail impose à l'employeur de tenir autant de registres du personnel que d'établissements occupant des salariés,

de l'article L. 1221-13 du code du travail, pas plus que l'employeur ne justifiait avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL, de sorte que ce registre ne permettait pas d'établir que la société

des salariés ; que selon l'article L. 1221-13 du code du travail, « un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés ; les noms et prénoms de tous les salariés

ne saurait se prévaloir d'une illicéité de la rupture de son contrat de travail au sens de l'article L.1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

S’agissant des moyens relatifs à la gravité de certains des manquements reprochés : Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

qui leur est applicable. » Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et

une période de service de 48 heures et non-respect de la durée hebdomadaire de travail), la violation des dispositions de l'article R. 631-4 du même code et de l'article 6.02 de la convention collective

L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

l'article R. 613-2 du même code.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

S’agissant des moyens relatifs à la gravité de certains des manquements reprochés : Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail,