Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

tôt, à toute autre réclamation contre son employeur ; que la forclusion prévue par l'article L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte constituait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122

L. 122-34 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de faire respecter le règlement intérieur et de le respecter eux-mêmes ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : "les

L. 122-33 du Code du travail, alors, d'autre part, que, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982, le règlement intérieur ne peut comporter aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article

une règle générale ainsi que l'exige l'article L. 122-34 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, violant les textes visés au moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article

L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière disciplinaire ; que l'effet impératif

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " le règlement intérieur... fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation

dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un

X... une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier

L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour