une telle procédure ; "aux motifs que, selon l'article L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

X..., Y... et la société "Ingénierie 84", d'autre part du 20 février 1990 délégant au maire les missions prévues à l'article L. 122-20 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil

société d'économie mixte dont la commune de Yerres est actionnaire " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation

des droits de l'homme, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

D'AGDE a signé le contrat : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation

L. 122-20 du Code des communes, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception

donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-20 du Code des communes devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

1984 contenait une décision du maire du Rheu prise par délégation du conseil municipal en vertu de l'article L.122-20 du code des communes, lequel dispose que "le maire peut..., par délégation du conseil

L. 122-20 du Code des communes concerne le cas où il s'agit d'intenter, au nom de la commune, une action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et que tel n'est pas

L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant en fonction des ressources des

conseil municipal, la décision, prise en 1980, de ne pas renouveler ce contrat lors de son échéance a pu être adoptée par le maire sans nouvelle délibération du conseil municipal, sur le fondement de l'article

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal

le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le plan

L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 en différenciant leur montant en fonction

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut ..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en

leur recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lamentin en date du 20 mars 1983 donnant mandat au maire de cette commune en application de l'article L. 122-20 du code des

L. 122-20 du code des communes ; qu'ainsi le maire de Sainte-Marie était incompétent pour prendre les décisions des 3 et 6 février 1984 par lesquelles il a réduit les horaires de travail du personnel