455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

L. 122–12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1, et par conséquent - constater la nullité de son

R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du

ses contradictions et ambiguïtés, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail

que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre à la salariée de se prononcer sur la modification

tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; enfin, que la salariée, de ce chef, faisait valoir que l'absence de fourniture de travail

L. 122-4 du Code du travail ; alors, 3 ) que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que pour décider, subsidiairement, que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

fautifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures, M.

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

à une situation provisoire pouvant se prolonger indéfiniment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation

L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé cet article; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne produit ses effets qu'à l'égard des

la rupture, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la détérioration du climat apparue entre un salarié et le dirigeant de l'entreprise

la violation des articles L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,

L. 122-14-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne disposait d'aucun contrat de travail avec Gefco Portugal

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, pourvu d'une longue expérience commerciale, devait vérifier les circonstances exactes