L. 122-13 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'acceptation par l'employeur de la démission du salarié était de nature à démontrer que cette démission n'avait pas été donnée de manière abusive

X..., dont il lui devait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 122-13 du Code du travail.

L. 122-13 du Code du travail et alors que, d'autre part, après avoir relevé que M.

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

X... sur le fondement de l'article L. 122-13 du Code du travail que contre M.

Jean-Louis X..., demeurant avenue Maurice Thorez à Conques-sur-Orbiel (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

A..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut

X... à lui payer, au titre de l'article L. 122-13 du Code du travail, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, "que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, la société HBC

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X...

X... à un débauchage collectif avait du moins été consciente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu que par motifs adoptés

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel

A... une lettre recommandée lui faisant connaître qu'il devait considérer son licenciement comme nul et non avenu et reprendre son travail le 2 décembre ; que cette lettre n'a pas été retirée par M.

d'ouverture à cassation que le conseil de prud'hommes a indiqué que Mme X... était défendeur non comparant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article

L. 122-13 du Code du travail et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a

et qu'en statuant ainsi sans relever que les cinq salariés avaient agi avec une intention de nuire ou une légèreté blamable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de travail et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le secteur géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence n'était pas déterminé par le troisième

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS