L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

moyen, que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec

de Procédure Civile; Elle estime que les conditions d'application de l'article L.122-12 du code du Travail ne sont pas réunies en l'espèce; Monsieur X... conclut ainsi: "-Constater que la Société LAVING

Suivant jugement en date du 13 février 2003, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.122-12 du Code du Travail, - dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé dit et jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au jour de

de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies, vingt-trois d'entre eux ont saisi le juge prud'homal de

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M.

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu que, devant

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt

Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4° / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas en l'espèce entendu transférer volontairement

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de