la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne

plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement

L. 1232-6 du code du travail. 16.

L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

L. 1232-6 du code du travail. 17.

L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de

d'autre part que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois et où, au moment du transfert

de modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 1er

Votre contrat de travail sera transféré à cette date en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat

, L. 122-14-3, L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié, qui se dispense lui-même de venir travailler dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne peut prétendre au versement

L. 122-12 du Code du travail ; alors de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont applicables qu'au profit des salariés exclusivement attachés à l'unité de

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur

122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors enfin que l'application volontaire par les parties des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail entraîne la poursuite des contrats

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu' en exigeant que l'employeur justifie du refus exprès du salarié d'accepter un poste de reclassement, la cour ajoute à la loi une disposition qu'elle

invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, dans

L. 1224-1 du code du travail.