CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 résultats pour « article L. 122-12 du Code dutravail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

1341 du Code civil, prétendre que la portée donnée par elle à l'acte litigieux se trouvait corroborée par des témoignages ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du Code dutravail, les

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a73

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause, au titrede l'article L. 122-12, du Code du travail, le cabinetd'expertise au sein duquel la société Bernier auraitrecruté son personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813389

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

L.122-12 2ème alinéa du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf81ecdc6046d47d15681

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L.1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa506c601f08318991532

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[E] peut prétendre en application de l'article L.1226-15 du code du travail renvoyant aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e80

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

avril 2000. *] Constater l'inapplication aux faits de l'espèce de l'article L.423-17 du Code duTravail - S'agissant des demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires: [* Constater la parfaite

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02b3bcaf505db69666e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1222-1, L. 1226-2-1, L. 1235-3, L. 1235-7-1 du code du'travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : Infirmer le jugement du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6809c74a5f55848ebdc1a017

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L 8221-5 du code du'travail, dans sa rédaction issue de la' loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, est réputé'travail'dissimulé'par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167c3

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714db0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du'travail, est réputé'travail dissimulé'par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Source officielle