L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CE TEXTE DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS

calcul de l'ancienneté du salarié, il devait être tenu compte du temps passé dans la société Jean Voraz, alors que, selon le moyen, les deux sociétés étant distinctes et n'ayant aucun lien de droit, l'article

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le règlement judiciaire de la Société d'exploitation de l'entreprise A.

confié à la société Service et Montage ; que cette dernière société, prétendant que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait recevoir application en l'espèce, a refusé de reprendre le contrat

confié à la société Service et montage ; que cette dernière société, prétendant que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait recevoir application en l'espèce, a refusé de reprendre le contrat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en

. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une telle modification ne pouvait résulter de la seule

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence

122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL