du 31 décembre 1979, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que pour que l'article L. 122-12 du Code du travail soit applicable il faut et il suffit que le salarié

L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours au contrat de travail à durée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure

L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la définition de son objet et qui comportait une clause de report de son terme permettant de dépasser la durée totale de six mois, en violation

valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L. 122-1 du Code du travail dans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, à défaut de dispositions

", quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'il résulte des dispositions finales de l'article L. 122-1 du Code du travail dans

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé la Société Rochelaise des Maisons Hélios à licencier

L. 122-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu par écrit par le salarié comportait la définition de son objet; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat à durée déterminée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier

Joël D..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies), au profit de la société anonyme Produits Roche, dont le siège

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

X... et de la société Horeto, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, alors, d'autre part, que