AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007728266
18 mars 1988
18 mars 1988
des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir
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CETAT:CETATEXT000007708499
12 décembre 1986
12 décembre 1986
L.121-38 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur, est entrée en application dès la date de sa signature ; Considérant que, par arrêté du 12 février 1981, le maire de la commune de Bollène-Vésubie
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