L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-36 du Code de la consommation qu'est soumise à la réglementation des loteries publicitaires

L. 121-36 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 121-36 du Code de la consommation, dispose seulement que le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande ; qu'en l'espèce, bien que

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

Elle souligne que le bon de commande et le bon de participation au jeu sont séparés par un pré-découpage et qu'ainsi elle n'a pas méconnu les exigences de l'article L 212-7 du Code de la Consommation.

L. 121-1, L. 121-31 et L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 121-36 et suivants du code de la consommation, que si la jurisprudence exige que les sociétés de vente par correspondance mettent en évidence l'aléa lorsqu'elles diffusent des jeux promotionnels, elle

L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs

1371 du code civil, de celles des articles L. 121-36 et suivants et L. 133-2 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée

L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

1371 du Code Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont expressément autorisés par l'article L. 121

La SA D DUCHESNE fait essentiellement valoir au soutien de son appel, après avoir souligné qu'elle respecte les dispositions de l'article L 121-36 du code de la consommation, qu'elle n'a commis aucune

et intérêts, outre le bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La SA D DUCHESNE fait essentiellement valoir au soutien de son appel, après avoir souligné qu'elle respecte les dispositions de l'article L 121-36 du code de la consommation, qu'elle n'a pris aucun engagement

1382 du code civil et L 121-36 du code de la consommation pour obtenir la condamnation de la SA D DUCHESNE au paiement de la somme de 10 000 € et de celle de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau

L 121 36 et suivants du code de la Consommation sont ou non réunies; qu'en l'espèce, le canal gratuit permettant l'accès au jeu est bien réel et qu'il ne peut être reproché au prévenu une inégalité des

du chèque annoncé ; S'agissant du droit, elle soutient que la démarche de la société BIOTONIC ne s'inscrit pas dans le cadre d'une loterie ou d'un jeu promotionnel au sens de l'article L 121-36 du code

du chèque annoncé ; S'agissant du droit, elle soutient que la démarche de la société BIOTONIC ne s'inscrit pas dans le cadre d'une loterie ou d'un jeu promotionnel au sens de l'article L 121-36 du code

La société Afibel fait valoir notamment d'une part qu'elle se conforme en tous points aux dispositions légales en matière de loterie et notamment des dispositions de l'article L. 121-36 du code de la consommation

Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à verser à la société Selection du Reader's Digest la somme de 3 000 euros ; Vu les articles 700 du