L. 121-19 du code des communes, la photocopie d'une délibération du conseil municipal de Saint-Just ; 2°) ordonne la remise de ce document ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.121-19 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Tout habitant ou contribuable a

pour la communication des documents sollicités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L.121-19 du code des communes, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 février 1989 par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui communiquer divers documents ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, et notamment son article 121-19 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes

prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents administratifs et ont, d'autre part, le droit d'obtenir communication des documents énumérés par l'article

de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L.121-19 du code des communes, ils tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'article 28 du code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

L. 121-19 du code des communes, les services municipaux ont refusé à Mme X... la communication du registre des délibérations en indiquant, sur instructions hiérarchiques que le maire interdisait cette

( ...) émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local" et qu'aux termes de l'article L. 121-19 du même code : "il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses

Z... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des mesures restreignant l'accès de Mlle X... aux registres des délibérations du conseil municipal ont été effectivement prises par le maire ; que ces mesures étant contraires aux dispositions de l'article

astreinte quotidienne d'au moins cent francs au cas où elle persisterait à refuser de lui communiquer les documents susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article

de la vérité des faits rapportés dans ce certificat ; qu'en particulier, la circonstance invoquée par Henri Z... du fait que la date de l'affichage n'ait pas été rapportée sur le registre prévu par l'article

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.