L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

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