L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation, 9.

L. 121-1 du Code de la consommation, interdisant toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur, vise notamment la tromperie sur la portée des engagements pris par l'annonceur, la cour d'appel

L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 121-1 du Code de la consommation ; en premier lieu les tarifs et plaquettes publicitaires concernés entretiennent subtilement une confusion entre les vins "Mas Daumas Gassac" et ceux issus des vignerons

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code de la consommation dispose, notamment, qu'une pratique commerciale est trompeuse

des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

avec sursis, 200 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation : Vu ledit article ; Attendu que constitue une publicité

339 de la loi du 16 décembre 1992" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer que la société Berthier avait commis des actes constitutifs de publicité mensongère l'arrêt relève que les publicités faites par l'opérateur

exacte, cette juridiction ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Michel X... du chef de publicité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil ; 3°/ que la méconnaissance d'une disposition législative ou réglementaire