L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, R. 4224-3 et R. 4224-24 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

poursuite de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire

de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et

L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

Z..., chef pâtissier, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se

L. 122-14-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le respect des procédures d'encaissement et de remboursement au sein d'un hypermarché représente un

L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les opinions critiques d'un salarié, quand bien même seraient-elles excessives, ne s'analysent pas, en elles-mêmes, en une insubordination

1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail ne saurait invoquer

L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité

4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué