Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.

2001 ; 3°) ordonne qu'en application de l'article L. 118-1 du code électoral la présidence des bureaux de vote soit assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors

BD...et Mme AA...BD...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de décider, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence

; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral

L. 118-1 du code électoral en cas de nouvelles élections ; 8.

X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

l'assemblée de la province ; 2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront

A... et autres, dirigées contre l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse dans ce département ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont

B..., 4° toujours subsidiairement fasse application, en cas de confirmation de l'annulation de l'article L. 118-1 du code électoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre n'a été menée

, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence du bureau de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle

T... et autres tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. qu'il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui

L. 118-1 du code électoral, suspendre le mandat de M.

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code