L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

les infractions réprimées par l'article L. 115-16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine, il pouvait en revanche relever à l'occasion d'infractions, entrant dans son champ de

d'aucun pouvoir d'intervenir en qualité de partie devant les juridictions répressives s'agissant du délit de l'article L. 115-16 du code de la consommation et ne peut pas être considérée comme partie

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles L. 115-6 du Code de la consommation, du décret du 4 septembre 1973, de l'article

L. 115 -16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine ; qu'en retenant néanmoins que cet inspecteur n'aurait fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du

L. 115-16 du Code de la consommation, 5 du décret du 19 octobre 1974 modifié et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-5 du Code

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

L. 115-16 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable d'usurpation d'AOC et l'a

L. 115-16 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Xavier X... coupable d'usurpation d'AOC et l'a condamné

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

3 et 13 du règlement CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, des articles L. 115-1, L. 115-5, L. 115-16, L. 115-18 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et

par la Fédération Départementale des Syndicats Apicoles des Vosges et le Syndicat de l'AOC "Miel de sapin des Vosges", pris de la violation des articles L. 115-1, L. 115-5 et L. 115-16 du Code de la consommation

Paris, la société Euralis gastronomie a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; que, ceci rappelé, au soutien du premier point de son argumentation la société Euralis Gastronomie invoque les dispositions de l'article R 112-14 du code de la consommation, insérées dans un Titre relatif

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

L. 213-1, L. 115-1 et L. 115-16 du code de la consommation, notamment, pour avoir, de l'année 1998 au mois de février 2001, "dans les circonstances reprises dans le procès-verbal 2001 SC 072 de la direction