L. 111 du Code électoral, L. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants dudit Code, 59, 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

[DD] [AR], domicilié [Adresse 289], 111°/ à M. [GM] [TG], domicilié [Adresse 241], 112°/ à M. [UX] [Z], domicilié [Adresse 347], 113°/ à M.

11-4 du code électoral).

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231 du code électoral, " (...)

" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code électoral se lisent comme suit   : Article 94 «   § 1er.

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,

L. 263-2-2 du Code du travail retient en un article unique, les atteintes portées à la constitution, à la libre désignation de ses membres et au fonctionnement régulier du CHSCT et qu'il décrit ainsi

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle

; QUE SI L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DISPOSE QUE "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-6 du code électoral, Dans le

En second lieu, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

entre le public et l’administration et par l’article L. 37 du code électoral.

    Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.

sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Nohanent pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

33, avenue de Wagram à Paris cedex 17 (75176), et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2009 par laquelle cette commission a constaté que M.