681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

de l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction en vigueur à la date des faits délictueux ; Attendu que Mme X... et Mme C... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février

    Les articles L. 97, L. 107, L. 111, L. 116 et L. 117 du code électoral figurent au sein d’un chapitre intitulé «   Dispositions pénales   ». 17.

DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 84-533 DU 28 JUIN 1984, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUILLET, FIXE DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.112-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES

de l'article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (...) le tribunal administratif est dessaisi.

en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième

regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L 115 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT

le 12 mars 1989 dans la commune de Gissac ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

T... et autres tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. qu'il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui

prévalu de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, eu égard aux dispositions de l'article L. 115 du Code électoral, en réponse au moyen tiré de la nullité de la

, LORS DE L'ELECTION CONSECUTIVE A L'ANNULATION QUE LE TRIBUNAL A PRONONCEE ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

(PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES

ans", l'article 114, XII de la dite loi précisant que ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2017.