1134, 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de l'article 3 de la décision n° 2000-04 du Conseil

1137, 1147 du Code civil et des règles régissant la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui

intérêt, le prêt litigieux pour une affectation qu'elle savait autre que celle stipulée au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1147 du code civil et

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'ayant souverainement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE

Z..., à réparer le même préjudice à plusieurs titres, violant les articles 1147 du Code civil, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le seul fait de concurrence

directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 452-3 du

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

1134, 1147 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le

1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que dans une lettre adressée à la société dont les titres étaient en cause, la société de bourse a reconnu

1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 4 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat

ordres directs, etc..", de sorte que le calcul des commissions est impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1134, 1147 du code civil, L. 134 12 et L. 134 13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore qu'en formant une demande d'indemnité de rupture en réponse à

1134, 1147 du code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et

X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement pour faute grave de ce dernier était justifié, la cour a violé les articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement ; Mais attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 1134, 1147 du code civil et 488 du nouveau code de procédure civile ne sauraient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1997 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu qu'une quittance subrogative avait été délivrée par la Société des dragages et