d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail :

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

société Laherrère, ne se comportant plus comme le véritable employeur à l'égard de ses salariés. 11.

d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 17.

d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

YF..., domicilié [...] , 110°/ à Mme OO... WG..., domiciliée [...] , 111°/ à M. SG... XC..., domicilié [...], 112°/ à Mme OU... VI..., domiciliée [...], 113°/ à M. EH...

société MA, ne se comportant plus comme le véritable employeur à l'égard de ses salariés. 11.

Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de la victime à laquelle ils ont versé des prestations et conservent la faculté

Localité 115] [LE] [UC] [Adresse 67] [Localité 57] [RN] [GD] [Adresse 29] [Localité 118] [HI] [NX] [Adresse 102] [Localité 132] [PJ] [NY] [Adresse 19] [Localité 114] [WM] [LH] [

de nature à prévenir un tel accident, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

de la sécurité sociale impose au médecin, de prescrire le seul mode de transport qui soit compatible avec l'état du malade, la cour d'appel a violé les articles L. 51-1, L. 51-2 du Code de la santé publique

et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il

L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a faussement appliqué la convention régissant les parties et violé en cela l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que faute d'avoir constaté que

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382