au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

H... en raison du décès de ce dernier, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales

l'article L. 113-1 du code des assurances permet d'insérer dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte

1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que subsidiairement, l'assureur dommages ouvrage qui entend opposer à son assuré un refus de garantie est seulement tenu de motiver sa décision

conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du Code civil ; 6 / que la prise en charge par l'assurance maladie des soins et des prestations d'accueil et de service dans

L. 113-1 du code des assurances : 14.

, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en retenant comme étant admise par les parties concernées la somme de 112 651,75 francs

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n°

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence est le lieu de séjour habituel d'une personne ; qu'un séjour de quatre mois dans un endroit ne suffit pas pour caractériser la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.