L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige

1131 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

actes juridiques dont il est chargé par le mandant et de son obligation de lui rendre compte ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord,

de ces travaux qui était régulièrement produit aux débats et expressément invoqué par la société Novétanche qui faisait valoir, dans ses conclusions, que ce devis, énumérant limitativement les travaux

comprise ni dans l'article 1 ni dans l'article 2 ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les

X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre

sérieuse ; ALORS, 1°), QUE la liste des textes visés à l'article L. 7221-2 du code du travail n'est pas limitative ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123–14 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

énumérés", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 16 août 1984 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les travaux prescrits par une commission de sécurité

1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

, au même titre que les difficultés économiques ou les mutations technologiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail, dont l'énumération n'est pas limitative, est un motif de licenciement suffisant

de la main", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport du docteur Z..., en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que

1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont avait fait l'objet M.

1er du CCTP, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2° / que ni l'acte d'engagement, ni le CCTP ne disposent que la mission confiée à l'exploitant est délimitée par les annexes 1 et 2, l'article

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut