aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

L'article L.113-9 du code des assurances dispose': «'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

A l'encontre de la SA WAKAM, en qualité d'assureur de la SARL PUPIER JSM L'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances énonce : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne

Enfin, l'article L 113-9 du code des assurances dispose : 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

Sur la garantie de la SA [7] La SA [7] ne conteste pas devoir sa garantie mais invoque les dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances pour demander au tribunal de limiter le montant des

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances

Sur l'action à l'encontre de la SA Amaline Assurances : 1) L'exception de préscription : Les dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances disposent que toutes actions

[T] sera débouté de sa demande et le jugement confirmé de ce chef également ". ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " … l'article L 113-9 du code des assurances dispose que " l'omission ou

L'article L.113-9 du Code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

L'article L. 113-9 du Code des assurances dispose que " l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

En outre, concernant la demande de réduction proportionnelle poursuivie par la Maf, l'article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer