France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article

applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la mise en oeuvre de celles de l'article L. 113-3 du code

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

X... d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances; qu'elle en a déduit qu'en application de ce texte, la mise en demeure avait emporté suspension de la garantie

L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 113-3 du code des assurances ne peuvent trouver application ; qu'en outre, l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

l'arrêté attaqué a donc été légalement pris sur le fondement de l'article L. 113-3 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'arrêté relatives à l'établissement d'un devis : Considérant

sur 2007 et 11 euros de nouvelle mise en demeure pour 2008, Monsieur Alain X... n'a réglé, le 5 février 2008, que la seule somme de 404,34 euros ; qu'en application de l'article R.113-3 du Code des assurances

et au développement des activités physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet

l'assuré était tenu de payer sa cotisation dans les vingt jours de son échéance, retient exactement que cette disposition est plus avantageuse pour l'assuré que celles de l'article L. 113-3 du code des

L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et de l'article 1134 du Code civil " ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'assurances

édictées par l'article L. 113-3 du code des assurances, seul applicable à l'espèce, sont impératives et différentes de celles de l'article L. 132-20 du même code visées à tort par l'assureur dans son

L. 113-3 du Code des assurances » de « la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 », la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances, ensemble les articles 460 et suivants

Y... pour l'accident du 15 septembre 1992, alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation