: Considérant que l'article L. 113-3 du code de la consommation s'applique à toutes les activités entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

sur le prix en faisant apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devraient être effectivement payée par le consommateur, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 113-3

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué

2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 précisant les modalités de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; qu'aucune intention de tromper n'étant exigée par l'article R. 113-1 du code de la consommation

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix

l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, est limité aux publicités de prix et d'annonces de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article

000 francs ; Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, 28 et 29 de l'ordonnance

1985 et 83.50/M du 3 octobre 1983, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, en sa qualité

L 441-6 alinéa1 du code de commerce, 1134 alinéa 3 du code civil et L 113-3 du code de la consommation constater que la société LES PECHEURS n'a jamais communiqué les conditions générales de vente

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

3, 111-4 et 131-19 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

L.111-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

L. 111-1 et L.113-3 du code de la consommation que pour dol, - débouté M.