d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

de tout caractère aléatoire en le faisant porter sur un risque déjà réalisé, aurait violé les articles 1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors

que soit le lieu de l'accident de la circulation dont un client du voyagiste pouvait être victime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien

[N], la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause d'exclusion de garantie

L 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; alors d'autre part, qu'en affirmant inexactement qu'il n'apportait aucune précision sur la date à laquelle

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir examiné la mission d'accompagnement dévolue à la société Fisalez, l'arrêt relève qu'il

-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir application. 8.

L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris