L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que, selon le premier moyen : 1 / pour exclure un manquement des Assurances du Crédit mutuel à leur devoir de conseil à l'origine

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104

que soit constatée l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive excluant sa garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'il a été sursis à statuer

-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais de déplacement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des compagnies AXA Assurances IARD

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Générali France invoquait les deux clauses susvisées

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

que soit le lieu de l'accident de la circulation dont un client du voyagiste pouvait être victime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

, la somme de 113 000 francs, provision non déduite, et à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 69 878,07 francs avec intérêts de droit à compter du 21 mai 1999 ; "aux motifs 1 ) que : "la créance de

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...