, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article

clause d'exclusion ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première

prévues au contrat ne seraient pas formelles et limitées au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, en sa première branche, le moyen invoqué

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

Mme [I] auprès du mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

d'assurance résultent d'une clause expresse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un