L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

alors que l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122

L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Société [129] [Adresse 111] [Adresse 111] [Localité 9] S.A.R.L. [97] [Adresse 36] [Localité 73] Société [173] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à

violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

[A], assigné par acte du 29 août 2017, n'a appelé en la cause son assureur que par acte du 1er février 2021, soit au-delà du délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, - qu'il

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article R 112-1 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La prescription d'une action en responsabilité court

L. 112-4 du code des assurances.

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 113-2-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer, les circonstances nouvelles

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

Le 6 mars 2025, la CDPENAF a émis un avis défavorable au permis en application de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer