par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après : ( ) 2 - les dispositions du code monétaire et financier, notamment celles

2224 et 1134, devenu 1103, du code civil ainsi que les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code monétaire et financier ; 2°/ que la clause d'indexation d'un bail d'habitation doit être conforme aux exigences

au maintien des effets passés de ladite clause ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°/ qu'est réputée non écrite la clause d'indexation

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive n'est réputée non écrite, en application de l'article

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable

L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1128 du Code civil ; 2 / que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel

L. 145-38 du code de commerce ; 2°/ que la société Bécon tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

demande à la cour, sous le visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes

de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier

En application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l'intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour

; 2°/ que l'avis d'opéré produit aux débats par la société Capimo 121 mentionnait qu'une somme de 116 400 euros avait été consignée par le notaire sur son compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts

Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 6.

moyen de nullité de la clause d'indexation des tarifs, tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen

les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.