-1 du code du travail pour la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, « la créance est liquide

31 du code de procédure civile.

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et que celui-ci ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une créance liquide au sens de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'aucune juridiction n'avait statué

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Le créancier poursuivant justifie disposer d'un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile.

L 111-6 du code de procédures civiles d’exécution.

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par M.

Il considère que ce titre n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 111- 6 du code des procédures civiles d'exécution qu'il est ainsi irrégulier et que les sommes encaissées par l'administration

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'à