la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans

189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription ne pouvant être retardé qu'en présence d'une ignorance du préjudice dont la preuve incombait à la victime, la cour

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

il n'est pas contesté que les créances invoquées par la société BRED BANQUE POPULAIRE sont de nature commerciale, la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce doit s'appliquer à l'action

L 110-4 du Code de commerce; - voir le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions; - entendre l'appelant condamné à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.110-4 du code de commerce doit s'appliquer ; que cependant, la BNP PARIBAS agissant en recouvrement d'une condamnation résultant d'un jugement, la prescription applicable est celle de droit commun de

date, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la connaissance du préjudice ; que la

créancier est commerçant - que la prescription trentenaire de l' article 2262 du Code Civil ne saurait être substituée à la prescription décennale de l' article L. 110- 4 du Code de Commerce du fait

L 110-4 du code de commerce doit trouver à s'appliquer ; que l'article 2244 ancien du code civil précise qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que

Ce, aux motifs que : - la SA LA BANQUE POSTALE a la qualité de commerçant de sorte que l'article L. 110-4 du code de commerce doit s'appliquer au cas d'espèce ; - les emprunteurs reprochent à la

L 110-4 du Code de commerce doit être fixé à la date de conclusion du contrat de prêt, le 26 avril 1991, et que plus de dix ans s'étant écoulés entre cette date et celle à laquelle ladite demande a été

Gassendi est représentée par Me [B] au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que la s.c.i.

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

, 1351 du Code Civil, L 110-4 du code de commerce et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie, statuant à nouveau et infirmant partiellement le jugement entrepris : - sur l'irrecevabilité

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code

Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le